conditions générales de vente
Préambule :
Les conditions générales de vente ci-dessous ont pour but de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Tiphaine Meunier – Holistic Alchemille représentée par le site https://www.holistic-alchemille.fr, et les clients de Tiphaine Meunier – Holistic – Alchemille.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
La prise de contact, la réservation d’une consultation, l’achat d’un produit numérique, d’un e-book, d’une formation ou d’un autre service sur le site https://www.holistic-alchemille.fr par le Client suppose la lecture préalable des Conditions Générales de Vente et implique son acceptation, sans restriction ni réserve.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment Tiphaine Meunier – Holistic Alchemille sans préavis ni délai.
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services et de produits numériques entre :
– Le « Client » : toute personne physique ou morale qui prend contact, réserve un service, achète un produit.
– Le « Prestataire » : Tiphaine Meunier – Holistic Alchemille en tant qu’entreprise individuelle
Le numéro d’immatriculation professionnel du prestataire (SIRET) : 98364199400014
Adresse du prestataire :1703 route de Montmerle 01090 Francheleins, France.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 3 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à consentir aux présentes conditions, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes conditions, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de Prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs. Ces conditions régissent les ventes par Le Prestataire de :
– Consultation de naturopathie ayant lieu en cabinet, à distance (téléphone ou visioconférence), en entreprise ou dans tout autre établissement
– Massage énergétique ou naturopathique en cabinet, en entreprise ou dans tout autre établissement
– Atelier de naturopathie ayant lieu en cabinet ou à distance (téléphone ou visioconférence), en entreprise ou dans tout autre établissement
– Formation individuelle ou en groupe, ayant lieu à distance ou dans un établissement
– Livres numériques et produits numériques vendus à distance
– Tout autre service ou produit vendu.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles » pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie et le bien-être global. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic, bilan de santé ou traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Le programme d’hygiène de vie remis dans le cadre des Prestations de service réalisées par le Prestataire, est un document regroupant une proposition de conseils et en aucun cas une ordonnance que seul un médecin est habilité à établir. Les conseils d’hygiène de vie proposés, ainsi que les compléments indiqués dans ce document ne prétendent à aucun traitement de maladie ou substitution aux médicaments allopathiques et ne donnent droit à aucun remboursement par la sécurité sociale.
Les Prestations de services réalisés par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-efficacité des conseils suivis.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS À DISTANCE OU EN PRÉSENTIEL
Le présent article s’applique dans les cas où les présentes CGV sont conclues, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, lesquelles prévoient les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire des présentes CGV de manière électronique
ARTICLE 6 : PRODUITS NUMÉRIQUES
Le Prestataire propose des formations, livres numériques (ebook) et produits numériques (programmes, vidéos en ligne) sur le site https://holistic-alchemille.fr/
Leurs contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu des livres numériques et produits numériques, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Les produits numériques sont pour un usage privé, une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter de la validation de la commande ou de la Prestation sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
S’il souhaite se rétracter et pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@holistic-alchemille.fr
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement par virement bancaire.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la Prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, le Prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le Client renonce de lui-même expressément et automatiquement à son droit de rétractation.
Les produits numériques, formations et livres numériques sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé car le Client reçoit le produit immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande, le Client comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation. L’achat de produits numériques et livres numériques par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS (HORS PRODUITS NUMÉRIQUES)
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
ARTICLE 9 : RESERVATION, RETARD ET ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous directement sur le site web du Prestataire. Exceptionnellement, par téléphone ou par mail.
Lors d’une prise de rendez-vous sur le site internet https://www.holistic-alchemille fr, pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
- Choix de la prestation et acceptation du prix ;
- Choix de la date et de l’heure ;
- Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse e-mail.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après validation de réservation de la Prestation ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai ou en cas de non présentation au rendez-vous, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Si aucune somme n’a été réglée à l’avance, le Client s’engage à régler le Prestataire du montant total de la prestation au moment de l’annulation tardive.
Le Client a la faculté d’annuler la séance moins de 48h à l’avance sans qu’aucun règlement ne lui soit demandé en cas de motif médical. Un justificatif médical pourra alors être demandé au Client par le Prestataire.
Le Client et Le Prestataire s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la Prestation. En cas de retard du fait du Client, Le Prestataire tentera de le contacter ou attendra le Client pendant 15 minutes maximum. La Prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
Dans le cas où la Prestation ne pourrait être assurée par le Prestataire, ce dernier s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement selon la préférence du Client.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de refuser, d’annuler, de suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que les-dites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 10 : PRIX ET REGLEMENT
Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prix applicables au Client au jour de la commande ou de la réservation sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire.
Les prix sont des prix par principe exprimés en euros, hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Le paiement des prestations à distance se fait en amont de la date du rendez-vous pour valider la commande desdites prestations par virement bancaire par l’intermédiaire de l’outil Stripe.
Le Client s’engage à régler la Prestation lors de la réservation sur l’agenda de réservation Calendly, pour valider la commande de la Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avec laquelle il y aurait eu un litige de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer une Prestation qui n’aurait pas été préalablement payée.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 11 : DUREE
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la réservation d’une Prestation pour une durée correspondant à la durée de la Prestation, qu’elle soit à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou successive.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre des prestations réalisées.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues aux présentes CGV, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client. Les informations nominatives collectées sont nécessaires au Prestataire pour traiter les demandes du Client. Les informations recueillies lors des Prestations sont conservées de manière confidentielle et ne seront pas communiquées à des tiers.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation par voie postale en écrivant aux coordonnées si-dessus ou sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.